Amendement N° 376 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Tian, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 76
Après l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑4. – Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ou des justificatifs divers présentés par les postulants à une embauche.
« Les employeurs sont tenus d'ajouter le rapport d'authenticité émis par le dispositif d'authentification, au dossier personnel du salarié.
« En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d'exiger la présentation d'un original en vue d'une nouvelle authentification.
« La vérification par l'employeur de l'authenticité des documents présentés à l'embauche est substitutive des obligations précisées aux articles R. 5221‑41 et L. 5221‑8 du code du travail.
« En cas d'anomalie reportée sur le rapport d'authentification, l'employeur doit suspendre le salarié de toute activité, et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l'attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées.
« Les employeurs ont l'obligation d'informer, sous quinzaine, les parquets compétents des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. »
Exposé sommaire :
En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé sera considérablement diminué
La baisse du travail dissimulé est un objectif important en matière de lutte contre les fraudes sociales. En 2011, nous savons que de nombreuses substitutions d'identité sont opérées par les travailleurs des secteurs appartenant au BTP, restauration, Intérim, Sécurité, nettoyage et nettoiement. Plusieurs travailleurs de la même origine, (en moyenne 3), présentent la même identité et les mêmes documents, dans des entreprises différentes. La conjonction d'utilisation des mêmes documents est détectable par un système expert.
Le contrôle automatisé des documents et l'expertise permettrait de limiter les fraudes et de diminuer la part des embauches sous de fausses identités, estimé à 6% dans les secteurs les plus ciblés par les réseaux criminels.
Pour les petits employeurs, un simple dispositif de connexion à distance avec un code confidentiel est suffisant et très peu onéreux (idem INFO GREFFE). Pour les grosses entreprises, des systèmes plus avancé et plus rapide avec des licences à installer constituent une solution déjà fonctionnelle, déjà utilisée dans les organismes financiers.
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