Amendement N° 379 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« La publicité auprès du public pour un médicament peut être interdite ou restreinte dans le cas où...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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