Amendement N° 391 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« excède »,
insérer les mots :
« une fois et demie ».
Exposé sommaire :
Les seuils prévus par le Gouvernement auront pour effet de rendre la taxe sur les retraites applicable immédiatement au-dessus du minimum vieillesse.
Cet amendement vise à exonérer les retraités dont les pensions se situent à un niveau inférieur ou équivalent au Smic.
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