Amendement N° 392 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« la première année écoulée après liquidation de la pension excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III de l'article 1417 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
La prise en compte des revenus de l'avant dernière année conduira de nombreux retraités à acquitter une taxe correspondant non pas à leur pension, mais à leurs revenus d'activité.
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