Amendement N° 407 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 531 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul, M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« détenus affiliés »,
les mots :
« personnes détenues affiliées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« affilié le détenu »,
les mots :
« affiliée la personne détenue ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des propositions contenues dans l'article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l'article L. 381‑30 du code de la sécurité sociale.
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