Amendement N° 411 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(5 amendements identiques : 30 414 536 537 704 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy, Mme Clergeau.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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