Amendement N° 416 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt, M. Germain, M. Guedj, M. Paul, M. Issindou.
Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;
« 2° Au 2° du IV de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et : « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 0,88 % » et : « 0,86 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15 % en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril, proposé par un autre amendement).
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