Amendement N° 419 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Substituer aux mots :
« la couverture des déficits, tels qu'ils sont »
les mots :
« pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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