Amendement N° 42 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Vitel, M. Le Mèner, M. Bonnot, M. Philippe Vigier, Mme Boyer, Mme Pons, M. Verchère, M. Reitzer, M. Fromion, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Fasquelle, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Reynès, M. Couve.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 43
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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