Amendement N° 434 (Tombe)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – Au premier alinéa du I de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». ».