Amendement N° 44 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 18 octobre 2012 par : le Gouvernement.
L’article 41 est ainsi modifié :
I.Au troisième alinéa du I, les mots : « les établissements sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
II.Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions applicables en matière tarifaire et d’organisation aux services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assumant les missions de services polyvalents d’aide et de soins à domicile. »
Exposé sommaire :
Il s’agit, dans le cadre des projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, de permettre aux services sociaux et médico-sociaux d’être parties prenantes de ces projets.
Pour les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), il est proposé de permettre, dans le cadre des expérimentations prévues par l’article, de déroger aux modalités réglementaires de financement et d’organisation. Ces services, qui regroupent l’aide à domicile et les soins infirmiers, participent au lien entre les secteurs sanitaire et social dans le cadre du domicile et favorisent ainsi la coordination des acteurs nécessaire au parcours de santé.
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