Amendement N° 446 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (1 amendement identique : 176 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Pinville, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Le Houerou, Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la possibilité pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres, prévue par l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
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