Amendement N° 448 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Bapt.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les treize alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin du a), le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 66,30 % » ;
« b) À la fin du c), le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,50 % » ;
« c) Après le mot : « article », la fin du h) est ainsi rédigée : « L. 862‑1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,10 % » ;
« 2° Les six premiers alinéas de l'article L. 862‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l'article L. 862‑1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862‑4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131‑8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »;
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 731‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; » ;
« b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;
« 2° Au 3° de l'article L. 731‑3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % » ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose, à recettes équivalentes pour les régimes de sécurité sociale – régime général (branche maladie) et régime des exploitants agricoles (branches maladie et vieillesse) – et organisme – fonds CMU – concernés, une affectation plus simple et plus lisible de l'ensemble de la fiscalité sur les boissons.
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