Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ».
Amendement de conséquence.
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