Amendement N° 452 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 752‑1 »
la référence :
« L. 752‑4 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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