Amendement N° 453 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'éviter que la procédure d'appels d'offres ne se traduise par une concentration brutale des entreprises de transport qui nuirait aux petites structures et pourrait affecter la prise en charge des patients.
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