Amendement N° 454 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« généraliste »,
insérer les mots :
« de plein exercice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les médecins pouvant bénéficier du contrat de praticien territorial de médecine générale doivent être des médecins de plein exercice.
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