Amendement N° 46 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Accoyer.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'explique de lui-même.
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