Amendement N° 465 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« et à titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les demandes de recommandations d'utilisation temporaire visant à éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie et à lutter contre les distorsions de concurrence auront lieu à titre exceptionnel. Ils s'appuieront sur des critères précis définis par l'ANSM, prenant en compte notamment la population cible, la pathologie concernée, l'écart de prix entre le médicament bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication et celui pour lequel une RTU est envisagée, et surtout l'efficacité et la sécurité du produit.
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