Amendement N° 467 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« et XXII »,
les références :
« , XXII et XXIV ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le paragraphe XXIV de l'article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de l'article 33 de la LFSS pour 2004 (fin de la convergence tarifaire) pour l'extinction desdits contrats : il convient donc de viser ce paragraphe dans les dispositions de coordination rendues nécessaires par l'arrêt du processus de convergence.
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