Amendement N° 469 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui entraîne la modification de l'autorisation initiale ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cette précision est inutile.
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