Amendement N° 471 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 57
Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dossier médical personnel. Ce rapport produit les résultats d'un audit portant sur le caractère opérationnel du dossier médical personnel et sa gestion par l'agence des systèmes d'information partagés de santé. Il formule des propositions quant à l'opportunité de la poursuite du projet.
Exposé sommaire :
Le dossier médical personnel (DMP) a été créé par la loi du 13 août 2004, complétée par la loi HPST du 31 juillet 2009 pour « favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gage d'un bon niveau de santé ».
Le DMP est un dossier informatisé, sécurisé et facultatif proposé aux bénéficiaires de l'assurance maladie (sans lien avec le remboursement des soins). Il est créé par les professionnels de santé à la demande de son titulaire et contient les informations personnelles de santé nécessaires au suivi et à la coordination des soins.
Il est financé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et mis en œuvre sous la responsabilité de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP).
Le déploiement du DMP est quantitativement et surtout qualitativement insatisfaisant, en l'absence d'un développement significatif des usages. Il souffre principalement d'un manque d'adhésion des médecins, qui ne perçoivent pas clairement sa fonction et son utilité pour leur pratique.
Par ailleurs, le DMP connaît une défaillance de pilotage consistant notamment en d'importants retards et lacunes d'organisation. Enfin, il n'en existe pas de suivi financier précis et il apparaît impossible de consolider le montant des fonds publics considérables lui étant consacrés.
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard au 31 mars 2013, s'appuyant sur les études récentes publiées sur le sujet, produisant les résultats d'un audit sur le pilotage et le caractère opérationnel du DMP, et en tirant les conséquences quant à l'avenir du projet.
1 commentaire :
Le 31/10/2012 à 21:06, MIR Jean-Paul a dit :
Excellent cet amendement laisse un peu de temps pour évaluer le DMP. Dans ma pratique professionnelle de médecin généraliste, j'ai "essayé" le DMP....le DMP est tout sauf opérationnel.
La puissance publique a raison
1-de ne pas dépenser des millions d'euros (le budget arrêté par l’ASIP Santé pour 2012 est d’un montant total de 66,1 M€ dont 47,5 M€ financé par le FIQCS national. Le suivi de l’exécution budgétaire arrêté en juin 2012 (avec des engagements à hauteur de 51,7 M€) conduit à prévoir une consommation en totalité des crédits prévus. Le principal projet financé, le déploiement du DMP, s’appuie sur un objectif de 300 000 DMP à fin 2012. Pour 2013, est proposé d'intégrer dans la construction du FIQCS un montant identique, soit 47,5 M€ ;)
2- de ne pas dépenser une énergie considérable dans des projets qui ne correspondent à aucun besoin des professions de santé. L'ASIP* vient ainsi d'annoncer qu'elle souhaitait mettre en place une messagerie médicale sécurisée. A lire ses communiqués on pourrait imaginer que cela viendrait combler un manque considérable alors que la réalité du terrain montre qu'il n'en est rien.
En effet, depuis 1998 les professionnels de santé français peuvent utiliser une messagerie électronique cryptée développée par l'association APICEM, Association loi 1901 pour la Promotion de l'Informatique et de la Communication en Médecine, sans but lucratif et ne pratiquant pas la marchandisation des données de santé.
Cette messagerie est différente de ce que le grand public peut utiliser dans le sens où il ne s'agit pas d'un simple logiciel de messagerie mais de fonctionnalités de messagerie électronique cryptées intégrées depuis longtemps dans les outils métiers des praticiens.
Son financement se fait depuis le début sous forme de cotisation de ses membres (médecins, hôpitaux, cliniques, EHPAD, ….) sans subvention publique ou privée.
Merci aux initiateurs de cet amendement.
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