Amendement N° 472 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.

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