Amendement N° 477 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise tout d'abord à prolonger la majoration du taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques jusqu'en 2016.

Le principe de cette majoration avait été adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et est destiné à financer la formation continue des médecins. Le financement de la formation professionnelle continue des médecins hospitaliers et libéraux était en effet largement dominée par l'industrie pharmaceutique, pour un montant annuel estimé entre 400 à 600 millions d'euros. Le législateur a donc souhaité à la fois réinvestir ce champ et responsabiliser les entreprises, en haussant la contribution sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques.

Il est ici proposé de prolonger cette majoration jusqu'en 2016, afin de ne pas fragiliser le dispositif de formation continue des professions médicales, enjeu majeure de l'amélioration de notre système de santé publique.

Il est en outre proposé de procéder à une majoration à la marge de ce taux, qui pourrait être destiné à assurer un financement indépendant des associations de patients, aujourd'hui largement dépendantes de l'industrie pharmaceutique. Le rapport de la Haute autorité de santé de 2011 portant sur les aidées versées au titre de l'année civile 2010 chiffre celles-ci à près de 5 millions d'euros. Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie sanitaire, en assurant un financement pérenne aux représentants des patients, tout en renforçant leur légitimité.

Pour mémoire, la contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes des médicaments remboursables ou sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires les spécialités génériques qui ne donnent pas lieu à remboursement sur la base d'un tarif forfaitaire de responsabilité, les remises commerciales accordées par l'entreprise, les produits bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et les médicaments orphelins, sous réserve que le chiffre d'affaires des médicaments remboursables ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.