Amendement N° 48 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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