Amendement N° 482 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et des cotisations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et des cotisations ».
Amendement rédactionnel.
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