Amendement N° 486 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.
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