Amendement N° 489 (Irrecevable)

Le code de la Sécurité sociale, prévoit en son article L. 521-2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance du Conseil général, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Cette disposition permet de porter au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu'elle supporte.

Les allocations de rentrée scolaire sont exclues de ce dispositif, alors même que les départements supportent l'intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants et que nombre d'entre eux attribuent une allocation aux familles d'accueil d'un montant égal ou proche à l'allocation de rentrée scolaire.

Cette situation pose manifestement un problème d'équité et de moralisation de nos dispositifs d'aide sociale.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en prévoyant l'extension simple de cette règle au versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance et non directement aux parents qui n'ont plus la garde de leur enfant tout en laissant au juge, sur saisine uniquement du président du Conseil général et non plus d'office, la possibilité de moduler la répartition. Il contribuera également à une meilleure utilisation des fonds publics, à un moment où nos collectivités et les départements en particulier, connaissent des contraintes budgétaires croissantes.