Amendement N° 496 (Non soutenu)

La situation financière des hôpitaux est préoccupante :

– bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ;

– le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 2010, notamment à la suite des différents plans d'investissements hospitaliers. En juillet dernier, l'agence de notation Moody's a abaissé la note des Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), qui sont mis sous surveillance négative, en raison de la situation financière de certains établissements, notamment de l'Outre-Mer.

Dans ce contexte, il n'est pas raisonnable d'ouvrir la possibilité aux établissements hospitaliers d'émettre des billets de trésorerie c'est-à-dire de « titriser » leur dette pour couvrir des besoins de trésorerie. Cette facilité de financement s'ajoute à celle, prise par arrêté en août 2012, avançant la date de versement des ressources des établissements du 25 au 20 du mois.

Ces mesures risquent de remédier très provisoirement aux difficultés actuelles sans engager les réformes structurelles pourtant nécessaires. Il convient plutôt, suivant les recommandations du rapport IGF-Igas de juillet 2012, de renforcer les mesures d'encadrement des flux de nouveaux emprunts et de maîtrise de l'endettement dans l'esprit du décret du 14 décembre 2011. Celui-ci prévoit notamment d'encadrer le recours à l'emprunt pour les établissements dont la situation financière est déjà dégradée. Il convient, aussi et surtout, d'engager les hôpitaux en situation difficile dans une démarche de performance (rationalisation des achats, externalisation des fonctions supports, optimisation du patrimoine immobilier et foncier, diversification des ressources, etc.).

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.