Amendement N° 517 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Bapt.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« taux de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est fixé à 0,15 % pour les pensions et allocations servies au titre de l’année 2013 et le produit de cette contribution est affecté pour la même année »
les mots :
« produit de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est affecté pour l’année 2013 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à porter à 0,3 % le taux de la contribution additionnelle de solidarité sur les retraites, en contrepartie du fait que son entrée en vigueur soit reportée au 1er avril 2013.
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