Amendement N° 540 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 63
I. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence et à leur permettre de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique. En tout état de cause, le versement de la pension ne doit pas pouvoir être suspendu par la caisse par un simple retard.
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