Amendement N° 546 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (1 amendement identique : 545 )
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 4,32 »
le nombre :
« 3,60 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 5,40 »
le nombre :
« 3,60 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries.
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