Amendement N° 547 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Touraine, M. Bapt.
I. – À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 195 € »
le montant :
« 210 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant :
« 125 € »
le montant :
« 150 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'accompagner l'augmentation des droits de consommation d'une hausse des minimums de perception, seule réellement de nature à contraindre les industriels du tabac à augmenter leurs prix.
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