Amendement N° 560 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 24 octobre 2012 par : Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, les membres du groupe écologiste.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« forfaitaire »,
les mots :
« proportionnelle au revenu ».
Exposé sommaire :
L'extension de l'indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d'exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation forfaitaire ainsi qu'une cotisation forfaitaire. Ici, il s'agit de la cotisation forfaitaire. Ce principe, s'il a l'avantage d'être simple, n'apporte que peu de justice sociale. En effet, une cotisation proportionnelle aux revenus semble plus juste en ce cas. D'autant que le principe pour les autres cotisations finançant les prestations sociales est bien celui de la proportionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.