Amendement N° 578 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« La dérogation prévue au présent I prend fin...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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