Amendement N° 585 (Retiré)

S’il convient de se féliciter de la volonté du Gouvernement de vouloir augmenter la fiscalité des produits du tabac, ce qui constitue un enjeu de santé publique, il apparait toutefois que le le choix de relever la part spécifique, plutôt que la part proportionnelle, est porteuse de contradictions par rapport à l’objectif initial du Gouvernement :

En termes de santé publique d’une part, le relèvement de la part spécifique aurait pour conséquence de diminuer la charge fiscale sur les produits « haut de gamme », alors que ce segment représente à lui seul près la moitié des cigarettes vendues en France, avec des marques très attractives.

En termes de finances publiques d’autre part, cette mesure aurait pour effet d’affecter les recettes de la Sécurité Sociale de 33 M€ par an, soit 165 millions d’euros sur 5 ans, par rapport à la solution qui consisterait à n’augmenter que la part proportionnelle.

Le présent amendement vise donc à maintenir en l’état le niveau actuel la part spécifique et de n’augmenter que le taux global.

Cet amendement vise donc à proposer une une taxation proportionnelle et uniforme de l’ensemble des produits du tabac, et donc des produits « haut de gamme » particulièrement attractifs, tout en dégageant un complément de ressources supplémentaire de l’ordre de 33 millions d’euros par an au financement de la sécurité sociale.