Amendement N° 602 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le rapport examine les disparités dans la fixation de ces tarifs. ».
Exposé sommaire :
Le III de l'article 49 prévoit que les établissement publics de santé et les établissement privés à but non lucratif pourront jusqu'au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financière des assurés au frais de soins (ticket modérateur) sur la base des tarifs journaliser de prestations (TPJ) définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégorie de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjour (GHS).
Comme le remarque l'exposé des motifs sous l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les montants de TPJ sont supérieurs au montant des GHS.
Le III de l'article 49 du PLFSS pour 2013 aggrave les dépenses sociales.
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