Amendement N° 609 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(3 amendements identiques : 664 665 715 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion