Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 609 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

(3 amendements identiques : 664 665 715 )

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l'article 24

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org