Amendement N° 612 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 0,15 % »,
le taux :
« 0,015 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale prévue par le Gouvernement sur les retraités, tout en préservant 70 millions d'euros de recettes au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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