Amendement N° 640 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (4 amendements identiques : 3 90 141 304 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.
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