Amendement N° 643 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 59
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux d'assurance maladie.
Exposé sommaire :
La définition d'ORDAM permettra de mieux répondre aux besoins des territoires, et de mieux responsabiliser les acteurs de la santé en région.
Cette proposition s'inscrit par ailleurs dans la logique des recommandations du rapport Fourcade sur la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé et pousser jusqu'à son terme la logique de création des agences régionales de santé ainsi que des fonds d'intervention régionaux.
Le présent amendement propose au gouvernement d'engager une réflexion d'ensemble sur la possibilité d'expérimenter la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.
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