Amendement N° 649 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 24
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d'affaires, qui finance la formation médicale continue.
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