Amendement N° 651 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 20
I. – À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. – Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Exposé sommaire :
Augmentation du niveau des prélèvements sociaux sur les « stock-options » et les attributions gratuites d'action. Les auteurs de cet amendement estiment que l'augmentation de ces prélèvements sociaux dans la LFR votée cet été reste trop timide au regard de la rupture d'égalité entre salariés que représentent ces dispositifs généralement réservés aux personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise. L'objectif de cet amendement n'est pas de dissuader le recours aux « stock-options » et aux attributions gratuites d'actions, mais de faire contribuer davantage des formes de rémunération qui ne sont pas liées à la production de valeur et qui ne revêtent qu'une faible utilité sociale et économique.
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