Amendement N° 652 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 24
L'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ;
2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ;
3° Le 1° du II est supprimé ;
4° Aux 2° et 3° du II, le taux : « 30 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution acquittée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits de santé admis au remboursement, de supprimer l'abattement forfaitaire et l'abattement de 3 % applicables aux rémunérations, et réduire les abattements consentis au titre des médicaments génériques et des médicaments orphelins.
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