Amendement N° 676 (Retiré)

Avec cet article, la prise en charge des personnes détenues tombe dans le droit commun, la prise en charge de leur ticket modérateur ainsi que leur forfait journalier étant assurée par l'État. Les MIGAC relatives à leur prise en charge disparaissent, sauf si l'établissement est en mesure de justifier s'il y a surcout entre la prise en charge des personnes détenues et les patients de droit commun.

Cette disposition va donc engendrer une diminution des recettes des établissements.