Amendement N° 695 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Le II bis de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements de santé mentionnés aux a) àd) de l'article L. 162‑22‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.
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