Amendement N° 699 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 69
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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