Amendement N° 705 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 19 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 37
I. Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie est abrogé.
II. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de respecter l’ONDAM fixé pour 2012, le Gouvernement Fillon a préféré mettre à contribution les salariés malades en réduisant leurs indemnités journalières plutôt que de rechercher des recettes nouvelles. Cette décision socialement injuste se solde depuis une année par une perte de revenus pouvant atteindre 30 à 40€ par mois pour un salarié au SMIC, pour un rendement dérisoire. Le présent amendement propose donc l’abrogation du décret n°2011-1957.
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