Amendement N° 721 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , d'un commun accord entre l'employeur et le salarié : » sont remplacés par les mots : « sur les rémunérations réellement versées au salarié. » ;
« 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l'article L. 7232‑1‑1 du code du travail et certifiée auprès d'une norme qualité reconnue par l'État aux titres des articles L. 115‑27 à L. 115‑33 du code de la consommation et de l'article R. 7232‑9 du code du travail, les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré.
« Préalablement à l'embauche du salarié ou de l'intervenant à domicile, l'employeur lui fournit un document d'information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l'option forfaitaire. ».
Exposé sommaire :
Une étude récente (Oliver Wyman, octobre 2012) démontre la sensibilité croissante des ménages français à la hausse du prix horaire et des effets de seuils. La perte d'activité dans le secteur du fait de la suppression du forfait est estimée à plus de 41 millions d'heures sur l'année. Le volume horaire perdu serait, à n'en pas douter, capté par le travail au noir, dont le coût deviendrait largement plus attractif pour les particuliers employeurs. L'impact de la sensibilité des ménages s'inscrit, selon les études, dans une fourchette comprise entre -7,7 % et -13,5 % pour une augmentation de coût de 10 % et des seuils à 7,5 % et 15 %.
La baisse du volume horaire qui en résulterait se traduirait par un moindre gain du montant des cotisations sociales, qui passerait à 132 millions d'euros après exonération et 79 millions d'euros après crédit d'impôt, aboutissant à l'évaporation de 229 millions d'euros de cotisations sociales après réduction d'impôt.
En termes de perte d'emplois, la mesure entrainerait la disparition de 59 000 emplois. La hausse des allocations chômage à verser aux salariés en perte d'activité est estimée, toujours selon l'étude Wyman, à 345 millions d'euros.
En supprimant sans nuance l'option forfaitaire, l'actuel article 15 ne permet pas de distinguer les acteurs qui, parmi les associations et entreprises mandataires du secteur des services à la personne, réalisent des efforts concrets et importants tant en matière d'information du salarié et de l'intervenant à domicile sur les conséquences du choix de l'option forfaitaire, qu'en matière de formation professionnelle et parcours professionnalisant.
Pourtant, les structures associatives ou entrepreneuriales présentes sur ce secteur et développant des approches qualitatives, reconnues par les pouvoirs publics au bénéfice des salariés et des intervenants à domicile, répondent à l'intention du gouvernement d'améliorer leur couverture sociale.
L'amendement proposé organise la prise en compte de ces efforts qualitatifs en maintenant l'option forfaitaire aux seules structures certifiées par l'une des trois normes spécifiques au secteur et reconnues par l'État, Qualicert, AFNOR, QualiSAP, celles-ci opposant des obligations en matière de formation et de parcours professionnalisant.
En mettant en avant la nécessité d'un accord éclairé du salarié et de l'intervenant à domicile, ainsi que du particulier employeur, l'amendement proposé organise une obligation d'information à la charge de l'employeur prenant la forme d'un document clair, précis et préalable à l'embauche, devant être signé par les deux parties.
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