Amendement N° 729 (Rejeté)

Cet amendement supprime la distinction entre bières dont le titre alcoométrique excède ou non 2,8% vol., en instaurant un tarif unique de 5,50€ par degré alcoométrique, sans considération du taux d'alcool contenu dans la bière. Cette uniformisation, facteur de simplicité et de bon sens en termes de santé publique et de consommation des jeunes, n'impactera pas les petites brasseries indépendantes puisque celles-ci ne font pas ou très peu de bières à moins de 2,8% vol. Ce rattrapage faisant passer le tarif de 1,38€ à 5,50€ est de nature à créer davantage de recettes que ne le prévoit cet article 23 pour cette catégorie de bières.

La hausse des droits d'accises sur les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol.  est par contre réduit de 160% à 100% pour arriver à ce tarif de 5,50€ par degré alcoométrique. Cette diminution de la hausse s'explique par la volonté de ne pas trop pénaliser les petites brasseries indépendantes, dont le taux réduit applicable est indexé, par la directive 92/83/CEE du Conseil, au maximum à hauteur de 50% sur le taux national normal de l'accise.

Cet amendement vise également à n'établir qu'un seul tarif d'exonération pour l'ensemble des petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est de moins de 200 000 hl.Cet amendement propose que ce taux réduit soit donc de 2,76€ par degré alcoométrique pour les petites brasseries indépendantes, soit le maximum permis par la législation européenne.

Ce tarif de 2,76€ représente une augmentation de 100% du taux actuellement en vigueurpour les bières brassées par les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres, de 68% pour celles entre 10 000 et 50 000hl/an, et de 33% pour celles entre 50 000 et 200 000hl/an, les plus importantes en termes d'emplois. La charge sur l'ensemble des petites brasseries indépendantes est donc moins forte que dans le présent article 23.

La petite brasserie indépendante est un secteur encore très jeune, la première d'entre elle à avoir vu le jour en 1985 est la Brasserie des Deux Rivières à Morlaix qui produit la marque de bière Coreff.  Aujourd'hui, 30% des brasseries artisanales ont moins de 3 ans, et 50% ont moins de dix ans. Les fondations de ce secteur en expansion de l'économie ne sont donc pas encore stabilisées. Avec cette hausse aussi subite du droit d'accise prévue par le PLFSS, c'est la pérennité des 487 brasseries artisanales présentes sur l'ensemble du territoire français qui est menacée.

Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors s'assombrir, et nombre d'entre elles devront geler leurs projets d'investissement. C'est un coût d'arrêt qui est à craindre alors que tous se réjouissent de la qualité et de la diversification des produits proposés.

Ces brasseries artisanales fonctionnent souvent en circuits courts et ont notamment permis le redéveloppement de la culture de l'orge. Elles font d'ailleurs appel au tissu économique et à la main d'œuvre locale qui verrait réduite ses perspectives d'emplois. Leurs productions, marquées par la recherche de la qualité et de l'authenticité, sont non délocalisables car s'établissant sur une identité locale forte qu'un houblon ou d'autres ingrédients naturels (châtaigne ; algues) venus de l'autre bout du monde ne sauraient remplacer dans l'esprit des consommateurs.

Cet amendement répond donc au double défi du redressement nécessaire des comptes publics et de la meilleure préservation du tissu de petites brasseries artisanales, prêtes à participer à cet effort, mais à un prix plus raisonnable.